Partage d'un immeuble indivis : le juge doit vérifier l'absence de préjudice pour le créancier titulaire d'une saisie conservatoire antérieure (Cass. civ. 2005)
Texte
Viole les articles 1241 du Dahir des obligations et des contrats et 453 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui ordonne le transfert d'une saisie conservatoire, inscrite sur un immeuble indivis, vers la part attribuée au débiteur à l'issue d'un partage amiable auquel le créancier saisissant n'a pas été partie, sans rechercher si une telle opération, en modifiant l'assiette de la garantie du créancier, était de nature à lui porter préjudice.
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