Force probante de l'acte sous seing privé : la dénégation du contenu est inopérante en l'absence de désaveu exprès de la signature (Cass. civ. 2006)
Texte
Viole les articles 424 et 431 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui écarte un acte sous seing privé au motif que la partie contre laquelle il est produit en nie le contenu. En effet, il résulte de ces textes qu'un tel acte est réputé reconnu et acquiert la même force probante qu'un acte authentique dès lors que la partie à qui on l'oppose n'a pas expressément désavoué sa signature.
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