Expertise judiciaire : Le rapport de l'expert est irrégulier en l'absence de convocation des avocats des parties aux opérations d'expertise (Cass. civ. 2006)
Texte
Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de l'irrégularité d'un rapport d'expertise, se borne à retenir que l'expert a convoqué les parties, alors que ce texte impose à l'expert de convoquer également leurs avocats et de consigner leurs dires et observations dans un procès-verbal joint à son rapport, en mentionnant ceux qui auraient refusé de signer. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…