Requête en cassation : l'exposé des faits, une condition de recevabilité du pourvoi (Cass. civ. 2006)
Texte
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, la requête introductive du pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé des faits de la cause. Encourt par conséquent l'irrecevabilité, le pourvoi dont la requête se contente d'un exposé des faits excessivement bref et ne contenant pas les éléments nécessaires à l'identification des parties et des circonstances du litige.
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