Principe du contradictoire : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui met l'affaire en délibéré sans que les parties aient été convoquées à l'audience (Cass. com. 2006)
Texte
Viole les articles 335 et 338 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir considéré l'affaire en état d'être jugée, la met en délibéré et statue sur le fond, sans qu'il résulte des pièces de la procédure que l'une des parties a été dûment convoquée à l'audience au cours de laquelle cette mesure a été prise. Une telle omission porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.
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