Fonds de garantie des assurances : Sa substitution au responsable identifié de l'accident est subordonnée à la preuve de l'insolvabilité de ce dernier (Cass. civ. 2006)
Texte
Viole la loi la cour d'appel qui confirme un jugement ordonnant la substitution du Fonds de garantie des assurances au responsable identifié d'un accident de la circulation dans le paiement de l'indemnité allouée à la victime. En effet, lorsque l'auteur de l'accident est connu, la condamnation du Fonds n'est possible qu'après la constatation de son insolvabilité, le rôle du Fonds se limitant, jusqu'à cette preuve, à un simple enregistrement de sa présence à l'instance.
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