Charge de la preuve : le demandeur n'est tenu de prouver sa prétention qu'après la contestation du défendeur (Cass. civ. 2006)
Texte
Il résulte du principe de la charge de la preuve que le demandeur n'est tenu de prouver le bien-fondé de sa prétention qu'après que le défendeur l'a niée et a contesté le droit réclamé. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur ne contestait ni la réalité des prestations effectuées ni le montant de la créance, le condamne au paiement.
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