Exequatur d'un jugement étranger : le défaut de certificat de non-appel n'exonère pas le juge d'examiner les autres éléments prouvant le caractère définitif de la décision (Cass. sps. 2007)
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l'arrêt qui, pour statuer sur une demande d'exequatur, s'abstient d'examiner si le caractère définitif d'un jugement étranger peut être déduit d'éléments de fait tels que son caractère contradictoire et sa transcription à l'état civil, alors même que n'est pas produit le certificat de non-recours expressément prévu par l'article 431 du code de procédure civile.
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