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L'action en recouvrement des loyers d'un bail commercial relève de la compétence des juridictions de droit commun (Cass. civ. 2007)

Décision de justice 12 février 2013 Droit Pénal & Justice

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Texte

L'action en recouvrement de loyers, bien que relative à un local à usage commercial, ne constitue pas une contestation relative au fonds de commerce mais tend uniquement à l'exécution d'une obligation issue du contrat de bail. Ayant relevé qu'un litige portait exclusivement sur le paiement de la contrepartie locative, une cour d'appel en déduit exactement que la compétence d'attribution revient aux juridictions de droit commun et non aux juridictions commerciales.

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