Représentation obligatoire en appel : la régularisation par constitution d'avocat n'est pas enfermée dans le délai d'appel (Cass. civ. 2007)
Texte
Viole l'article 1er du Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable au motif que l'appelant, qui a agi personnellement, n'a pas régularisé sa situation en constituant un avocat dans le délai d'appel. En effet, le défaut de représentation par un avocat relevant de la capacité d'ester en justice, il appartient au juge d'inviter la partie à régulariser la procédure dans un délai qu'il fixe, cette régularisation n'étant pas enfermée dans le délai d'appel.
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