Défaut de motivation : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, se fondant sur des témoignages, omet de répondre au moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure (Cass. civ. 2007)
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation, assimilée à son absence, l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, se fonde exclusivement sur des témoignages tendant à établir l'existence d'une relation locative, sans examiner ni répondre au moyen tiré de l'autorité de la chose jugée d'un précédent arrêt ayant définitivement tranché l'inexistence d'un bail entre les mêmes parties.
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