Qualité à agir – Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le père au nom de son fils ayant atteint l'âge de la majorité (Cass. civ. 2007)
Texte
Est irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi en cassation formé par un père en sa qualité de représentant légal de son fils, dès lors qu'à la date de l'introduction du pourvoi, ce dernier a atteint l'âge de la majorité légale et est devenu pleinement capable d'exercer lui-même ses droits en justice, conformément à l'article 1er du Code de procédure civile.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedDécision de justiceConvocation d'une assemblée générale : Le défaut d'inscription de la dévolution successorale au registre du…Décision de justiceLa compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est…Décision de justiceClause d'exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l'assuré…Décision de justiceInjonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d'un an ne s'applique pas à…Décision de justiceLa demande de radiation de l'adresse du preneur du registre de commerce n'est pas subordonnée à la…LoiDécision ANRT/DG/N°01/26 du 10 Kaada 1447 (28 avril 2026) portant sur l’Offre de Référence relative au…