Notification par curateur : le respect des formalités de publicité entraîne l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors délai (Cass. civ. 2007)
Texte
Ayant constaté que les formalités de notification d'un jugement par défaut à un curateur, notamment l'affichage au tribunal et la publication dans un journal, ont été accomplies conformément aux dispositions de l'article 441 du code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que le délai d'appel a valablement couru et déclare, en conséquence, irrecevable l'appel interjeté après l'expiration de ce délai.
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