Droit de Kadd wa Si'aya : de simples déclarations sur l'honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l'épouse à l'acquisition des biens (Cass. civ. 2007)
Texte
Rejette à bon droit la demande d'une épouse en reconnaissance de son droit de Kadd wa Si'aya la cour d'appel qui constate que celle-ci n'apporte aux débats aucun contrat écrit ni accord de son conjoint reconnaissant ses droits sur les biens acquis, et que les déclarations sur l'honneur qu'elle produit ne constituent pas un des modes de preuve légaux prévus par l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedLoiDécision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1963-26 portant homologation de normes…DécretDécret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative…DahirDahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux…ArrêtéArrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant…ArrêtéArrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n°…ArrêtéArrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7…