Bail d'immeuble – Le refus du bailleur de recevoir les clés offertes par huissier de justice vaut dépôt et libère le locataire (Cass. civ. 2007)
Texte
Viole la loi organisant la profession d'huissier de justice, la cour d'appel qui, pour condamner le preneur au paiement de loyers, retient que l'offre réelle des clés non suivie de leur dépôt effectif ne le libère pas, alors que le refus du bailleur de recevoir les clés présentées par un huissier de justice vaut dépôt et libère le preneur de ses obligations à compter de la date dudit refus.
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