Action en perfection de la vente : Le succès de l'action est subordonné au paiement ou à la consignation du prix par l'acquéreur (Cass. civ. 2007)
Texte
Il résulte de l'article 234 du Dahir des obligations et des contrats qu'une partie ne peut exiger l'exécution de l'obligation de son cocontractant que si elle a elle-même exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui accueille une action en perfection de vente et ordonne au vendeur de la finaliser, sans vérifier si l'acquéreur a payé le prix ou l'a consigné à la disposition du vendeur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…