Pourvoi en cassation : L'omission de la ville dans l'indication du domicile réel des parties entraîne l'irrecevabilité du pourvoi (Cass. civ. 2007)
Texte
En vertu de l'article 355 du Code de procédure civile, la requête en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, comporter l'indication complète du domicile réel des parties. Ne satisfait pas à cette exigence légale la requête qui, en indiquant l'adresse des parties, omet de mentionner la ville où celle-ci est située, une telle omission justifiant que le pourvoi soit déclaré irrecevable.
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