Astreinte : L'obstruction à l'exécution d'une décision de justice par les proches du débiteur justifie le prononcé de la mesure coercitive (Cass. civ. 2007)

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne une astreinte à l'encontre d'un débiteur tenu d'une obligation de faire personnelle, telle que la démolition d'un ouvrage. Ayant constaté, par procès-verbal d'huissier, que l'exécution se heurtait à l'obstruction des proches du débiteur, elle en déduit souverainement que les autres voies d'exécution sont épuisées et que l'astreinte constitue l'unique moyen de contraindre le débiteur à s'exécuter.

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