Immatriculation foncière : L'action en inscription d'un droit réel sur un titre foncier est imprescriptible (Cass. civ. 2007)
Texte
Une action visant à l'inscription d'un droit réel sur un titre foncier n'est pas soumise à la prescription. Justifie par conséquent légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner aux héritiers du vendeur de procéder aux formalités nécessaires à l'inscription d'un acte de vente sur le titre foncier concerné, écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande, peu important le temps écoulé depuis la conclusion dudit acte.
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