Voies d'exécution – Nullité de la saisie immobilière diligentée à l'encontre du débiteur décédé et non de ses héritiers, nouveaux propriétaires inscrits (Cass. civ. 2008)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de réponse à conclusions assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour valider une saisie immobilière, omet de se prononcer sur le moyen des héritiers du débiteur, devenus propriétaires inscrits de l'immeuble, soutenant que l'ensemble des poursuites est nul pour avoir été dirigé contre leur auteur décédé et non contre eux-mêmes.
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