Compétence d'attribution : L'exception d'incompétence doit faire l'objet d'un jugement indépendant et ne peut être jointe au fond (Cass. civ. 2008)
Texte
Viole l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, disposition d'ordre public, la cour d'appel qui confirme un jugement statuant sur le fond d'un litige sans se prononcer au préalable sur l'exception d'incompétence d'attribution par un jugement indépendant. En vertu de ce texte, la juridiction saisie d'une telle exception a l'obligation de la trancher par un jugement distinct avant tout examen au fond.
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