Preuve du habous : le témoignage attestant de la notoriété et de la possession est suffisant, sans qu'il soit nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de l'acte (Cass. civ. 2008)
Texte
Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui écarte la preuve d'un bien habous au motif qu'il serait nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de la constitution du habous. Pour établir le caractère de bien habous, il suffit que des témoins attestent connaître le bien par son nom, sa situation et ses limites, savoir qu'il est constitué en habous au profit d'une entité déterminée, et qu'il est possédé et respecté comme tel.
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