Erreur matérielle : l'inexactitude du nom d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la qualité pour agir (Cass. civ. 2008)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une erreur sur le nom d'une partie constitue une simple erreur matérielle susceptible de rectification et non un défaut de qualité pour agir. Ayant par ailleurs souverainement constaté que l'édification d'un mur par un voisin avait pour effet d'obstruer une fenêtre de cuisine ancienne et de la priver de lumière, elle en déduit légalement l'existence d'un trouble justifiant la suppression de l'ouvrage.
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