Autorité de la chose jugée : L'extension des effets d'un jugement à l'héritier d'une partie doit être légalement justifiée (Cass. civ. 2008)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi, étend à une partie l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure ayant rejeté l'opposition à immatriculation formée par son aïeul, sans établir les éléments juridiques justifiant que cette décision lui soit opposable en sa qualité d'ayant-cause. En vertu du principe de l'effet relatif des jugements, consacré par l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel ne peut se contenter d'une simple affirmation et doit motiver en droit l'extension des effets de la décision initiale à celui qui n'y était pas partie.
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