Congé : la simple omission d'une partie du prénom d'un bailleur n'affecte pas la validité de l'acte (Cass. civ. 2008)
Texte
Viole l'article 9 du dahir du 25 décembre 1980, la cour d'appel qui prononce la nullité d'un congé au motif que le prénom de l'un des bailleurs y est incomplet, alors qu'une telle erreur matérielle, qui n'entraîne aucune confusion sur l'identité de l'auteur de l'acte ni aucun grief pour son destinataire, ne constitue pas une cause de nullité.
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