Notification à curateur : l'attestation d'affichage doit établir que la publication a duré trente jours pour faire courir le délai d'appel (Cass. civ. 2008)
Texte
Viole les dispositions de l'article 441 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable comme tardif en se fondant sur une notification à curateur. En effet, il résulte de ce texte que le délai de recours ne court qu'après l'affichage de la décision au tribunal pendant une durée de trente jours. Par conséquent, une attestation d'affichage délivrée par le greffier le jour même du début de la publication est insuffisante à prouver le respect de cette formalité substantielle et ne peut faire courir le délai d'appel.
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