Preuve par expertise – Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable (Cass. civ. 2009)
Texte
Ne commet aucune erreur de droit la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise amiable produit par l'une des parties, quand bien même ce rapport n'aurait pas été ordonné dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciaire. En effet, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, et l'opportunité d'ordonner une contre-expertise relève de leur seul pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, un moyen fondé sur le défaut d'audition de témoins n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas établi que cette demande ait été formulée en cause d'appel.
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