Le mémoire de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, comporter un exposé sommaire des faits (Cass. civ. 2009)
Texte
Il résulte de l'article 355 du code de procédure civile que le mémoire de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont le mémoire ne comporte aucune mention des faits à l'origine du litige, de leurs circonstances, de leur date, des parties en cause et des responsabilités.
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