Paiement et charge de la preuve : le créancier doit prouver que le paiement reçu se rapporte à une autre dette que celle réclamée (Cass. civ. 2009)
Texte
N'inverse pas la charge de la preuve, la cour d'appel qui retient que le paiement effectué par un débiteur au moyen de chèques est réputé éteindre la dette réclamée en justice, dès lors que le créancier, qui prétend que ce paiement concerne une autre transaction, ne rapporte pas la preuve de l'existence de cette dernière. En statuant ainsi, elle fait une exacte application de l'article 399 du Dahir des obligations et des contrats, selon lequel la preuve de l'existence d'une transaction distincte incombe à celui qui l'allègue.
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