Vente sur saisie immobilière : le juge doit motiver sa décision écartant les mentions du cahier des charges sur l'état d'occupation du bien (Cass. civ. 2009)
Texte
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expulsion, retient l'existence d'un bail opposable à l'acquéreur d'un immeuble par adjudication, sans préciser le fondement sur lequel elle écarte le cahier des charges de la vente forcée, lequel constatait pourtant la vacance du bien.
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