Le coindivisaire qui exploite seul un bien indivis doit rendre compte aux autres des fruits perçus au-delà de sa part (Cass. civ. 2009)
Texte
Il résulte de l'article 965 du Dahir des obligations et des contrats que chaque propriétaire en indivision doit rendre compte aux autres de ce qu'il a perçu en excédent de sa part dans les fruits de la chose commune. Viole ce texte, la cour d'appel qui déboute des coindivisaires de leur demande en paiement de leur part des fruits de biens indivis, au motif que leur silence prolongé face à l'exploitation exclusive de ces biens par un autre cohéritier les prive de leur droit de réclamation pour les années passées. En effet, l'exploitation privative par l'un des indivisaires prive les autres de la jouissance de leur part et leur ouvre droit à une indemnité, l'obligation de rendre compte des fruits perçus au-delà de sa quote-part n'étant pas subordonnée à une réclamation antérieure.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement