Objet de la demande – Dénature les conclusions de la partie la cour d'appel qui déclare irrecevable sa demande en paiement au motif qu'elle se limiterait à une demande d'expertise (Cass. civ. 2009)
Texte
Encourt la cassation pour vice de motivation, par dénaturation de l'objet de la demande, l'arrêt qui déclare une demande reconventionnelle irrecevable au motif qu'elle se limite à solliciter une mesure d'expertise. En effet, une telle mesure d'instruction, sollicitée en application de l'article 55 du code de procédure civile, a pour seul but de permettre la liquidation de la créance dont le paiement est réclamé. En statuant ainsi, alors que la demande tendait au paiement d'une somme qui serait déterminée par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 345 du même code.
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