Immatriculation foncière – Ventes successives : la cour d’appel ne peut écarter l’opposition du premier acquéreur sans analyser la chronologie des ventes émanant d'un auteur commun (Cass. civ. 2009)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter une opposition à une demande d'immatriculation, se fonde sur la règle selon laquelle un titre d'achat ne suffit pas à prouver la propriété face à un possesseur, alors que l'opposant et le demandeur à l'immatriculation tenaient leurs droits d'un auteur commun, et qu'elle omet de répondre au moyen de l'opposant faisant valoir l'antériorité de son acquisition et le caractère litigieux du bien au moment de la seconde vente.
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