L'acquéreur d'un droit avant l'introduction de l'instance justifie d'un intérêt à intervenir au procès (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole l'article 111 du Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du cessionnaire d'un droit au motif qu'il est le successeur à titre particulier d'une des parties au litige. En effet, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée au successeur à titre particulier que si la transmission du droit est postérieure au jugement rendu contre son auteur. Par conséquent, le cessionnaire dont le droit a été acquis avant même l'introduction de l'instance justifie d'un intérêt légitime à intervenir au procès pour la défense de ses intérêts.
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