Expertise judiciaire : le rapport établi sans convocation régulière des parties ne peut fonder la décision du juge (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision sur un rapport d'expertise judiciaire alors qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations d'expertise se sont déroulées en l'absence d'une des parties, faute pour l'expert de l'avoir régulièrement convoquée. Une telle expertise, menée au mépris du principe du contradictoire, ne peut servir de fondement à une décision de justice.
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