Procédure d'appel – Notification de l'appelant – La désignation d'un curateur est exclue pour l'appelant dont la notification a échoué, l'instance étant introduite par son propre acte d'appel (Cass. civ. 2009)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un recours, retient que la décision à rendre sera réputée contradictoire à l'égard de l'appelant en vertu de son propre acte d'appel. Elle en déduit exactement que la désignation d'un curateur, prévue par l'article 39 du code de procédure civile, est une mesure qui ne bénéficie qu'à l'intimé dont le domicile ou le lieu de résidence est inconnu et ne peut être étendue à l'appelant. Par ailleurs, la cour d'appel n'est pas tenue de procéder à une notification par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le retour de la notification mentionne que la partie ne réside plus à l'adresse indiquée, cette formalité n'étant exigée que dans le cas où la partie n'a pu être trouvée à son domicile.
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