Organisation judiciaire : L'action tendant à parfaire une vente immobilière est une action mixte relevant de la formation collégiale (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole l'article 4 du dahir sur l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui confirme le jugement rendu par un juge unique dans une action tendant à parfaire une vente immobilière. En effet, une telle instance constitue une action immobilière mixte qui, en application du texte susvisé, doit être jugée par une formation collégiale, la composition de la juridiction étant d'ordre public.
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