Immatriculation foncière : Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen tiré de l'appartenance du bien au domaine forestier (Cass. fonc. 2009)
Texte
Encourt la cassation pour motivation viciée équivalant à son absence, l'arrêt d'appel qui, statuant sur une opposition à une demande d'immatriculation, se borne à adopter les motifs des premiers juges sans répondre au moyen déterminant soulevé par l'administration, tiré de l'appartenance de l'immeuble au domaine forestier. En n'examinant pas cet argument, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
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