Transfert du bail aux héritiers : la décision rejetant le droit au maintien dans les lieux doit être motivée quant aux conditions de cohabitation et de prise en charge (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole l'article 345 du code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande de continuation du bail d'habitation au profit des héritiers du locataire, ordonne leur expulsion en affirmant qu'ils ne remplissent pas les conditions légales de cohabitation et de prise en charge, sans expliquer sur quels éléments elle se fonde pour parvenir à une telle conclusion. Une telle motivation, insuffisante, équivaut à une absence de motifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedLoiDécision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1963-26 portant homologation de normes…DécretDécret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative…DahirDahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux…ArrêtéArrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant…ArrêtéArrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n°…ArrêtéArrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7…