Irrecevabilité du moyen nouveau mélangé de fait et de droit présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. civ. 2009)
Texte
Un moyen est irrecevable devant la Cour de cassation lorsque, nouveau, il est mélangé de fait et de droit. Par conséquent, ne peuvent être examinés pour la première fois en cassation les arguments tendant à contester, d’une part, l'existence du préjudice causé par le passage de fils électriques sur un fonds et, d’autre part, la qualité à défendre de la personne attraite en justice, au motif que l’installation litigieuse relèverait de la compétence d'un établissement public.
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