Action en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être assimilé à un simple possesseur (Cass. civ. 2009)
Texte
Encourt la cassation, pour dénaturation des faits et contradiction de motifs assimilable à un défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur une action en revendication, retient qu'un acte d'achat non rattaché à l'origine de propriété suffit à faire droit à la demande, au motif que le défendeur est un simple possesseur n'alléguant pas la propriété, alors qu'il résultait de ses conclusions que ce dernier avait expressément soutenu ne détenir et posséder que ce qui lui appartenait.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…