Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001)

La Cour suprême juge que la force probante des relevés bancaires n'est pas absolue. En cas de contestation sérieuse par le client, étayée par des contre-preuves crédibles, une expertise judiciaire est justifiée, et ses conclusions peuvent primer sur les écritures de la banque. La banque ne peut nier ses propres documents sans procédure d'inscription en faux.

Points clés

• La force probante des relevés bancaires n'est pas absolue face à une contestation sérieuse du client.
• Une contestation étayée par des contre-preuves crédibles justifie le recours à une expertise judiciaire.
• La banque ne peut nier l'authenticité de documents portant ses signes d'identification sans une procédure d'inscription en faux.
• La découverte d'anomalies comptables annule la valeur d'une reconnaissance de dette antérieure.
• Le client qui conteste le principe de la créance n'a pas la charge de prouver son extinction.

Résumé

Dans un litige concernant un solde débiteur contesté, la Cour suprême a précisé que la valeur probante des relevés de compte bancaires n'est pas absolue. Si un client présente une contestation sérieuse, appuyée par des contre-preuves crédibles (comme des relevés informatiques divergents ou des justificatifs de versement), le recours à une expertise judiciaire est pleinement justifié. Les conclusions de l'expert peuvent alors servir de base à la décision du juge, même si elles contredisent les écritures de la banque. La Cour a souligné que l'établissement bancaire ne peut se contenter de nier l'authenticité de documents portant ses propres signes d'identification sans engager une procédure d'inscription en faux. En suggérant une possible collusion interne pour l'obtention de ces pièces, la banque confirme leur origine et engage sa responsabilité du fait de ses préposés. Par conséquent, les juges du fond ont eu raison de valider une expertise basée sur l'ensemble des documents. Le client qui conteste le principe même de la créance n'a pas à prouver son extinction, et une reconnaissance de dette antérieure perd sa valeur si des anomalies comptables sont découvertes ultérieurement.

Texte

Saisie d’un litige relatif à un solde débiteur contesté, la Cour suprême précise que la force probante des relevés de compte bancaires n’est pas absolue. Lorsqu’un client oppose une contestation sérieuse, étayée par des contre-preuves crédibles telles que des relevés informatiques divergents ou des justificatifs de versement, le recours à une expertise judiciaire est justifié. La conviction du juge peut alors se fonder sur les conclusions de l'expert, même si elles contredisent les écritures de la banque. La Cour retient que l’établissement bancaire ne peut valablement écarter des documents qui portent ses signes d'identification en se contentant de nier leur authenticité, sans recourir à la procédure d'inscription en faux. En suggérant une possible collusion interne pour leur obtention, la banque conforte l'origine des pièces litigieuses et engage sa responsabilité du fait de ses préposés. C’est donc à bon droit que les juges du fond ont validé une expertise basée sur l’ensemble des documents produits par les deux parties. Par conséquent, le moyen tiré d’un renversement de la charge de la preuve est inopérant ; le client qui conteste le principe même de la créance n’a pas à prouver son extinction. De même, une reconnaissance de dette émise avant la découverte par le débiteur des anomalies comptables perd sa valeur d’aveu et ne saurait faire obstacle à l’examen au fond de la contestation.

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