Paiement par chèque : Le reçu mentionnant ce mode de paiement ne suffit pas à prouver l'encaissement effectif des fonds par le créancier (Cass. com. 2003)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la preuve du paiement d'une dette par chèque n'est pas rapportée par la seule production d'un reçu, même si celui-ci mentionne ce mode de paiement. Le débiteur qui se prévaut de ce paiement doit également établir, notamment par la production de références de chèques ou de relevés bancaires, que le créancier a effectivement encaissé les fonds correspondants.
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