Fixation de l'indemnité d'éviction : les juges du fond apprécient souverainement son montant sans être liés par les conclusions de l'expertise (Cass. com. 2003)
Texte
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel fixe le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé. N'est pas tenue de suivre les conclusions des rapports d'expertise ni d'en ordonner une nouvelle, la cour d'appel qui fonde sa décision sur une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, tels que les expertises, les contrats, les déclarations fiscales et les caractéristiques du fonds de commerce. Justifie également sa décision la cour d'appel qui met les dépens à la charge du bailleur, celui-ci étant tenu au paiement de l'indemnité en contrepartie de l'éviction prononcée à sa demande.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement