Preuve de la relation commerciale établie : le juge doit analyser la continuité des opérations et la teneur des garanties bancaires (Cass. com. 2003)
Texte
Viole l'article 334 du Code de commerce consacrant le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une relation commerciale établie, refuse de considérer la continuité et la régularité des opérations de fourniture entre les parties. En ne recherchant pas si les factures, les effets de commerce et, notamment, les garanties bancaires produites ne constituaient pas la preuve d'un accord commercial continu, dont la rupture soudaine pouvait être fautive, la cour d'appel prive sa décision de base légale et la rend entachée d'un défaut de motivation.
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