Bail commercial – Indemnité d'éviction : La cour d'appel doit répondre aux conclusions du bailleur invoquant l'exception au paiement de l'indemnité pour démolition d'un immeuble vétuste ou insalubre (Cass. com. 2003)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction sans répondre aux conclusions dans lesquelles celui-ci soutenait que l'éviction était justifiée par l'état de vétusté de l'immeuble, dont la démolition avait été reconnue nécessaire par l'autorité administrative, circonstance qui, en vertu de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, l'exonère du paiement de toute indemnité.
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