Expertise judiciaire : le refus d'ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2003)
Texte
Ayant souverainement estimé, au vu des éléments du dossier, qu'un rapport d'expertise judiciaire était objectif et suffisant pour fonder sa conviction sur le montant d'une créance bancaire, une cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise. En rejetant la demande de contre-expertise formée par le débiteur, elle ne méconnaît aucun droit de la défense.
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