Contrefaçon de marque : la différence de dénomination suffit à écarter le risque de confusion en dépit de similitudes visuelles (Cass. com. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, se fondant sur un rapport d'expertise dont elle apprécie souverainement la portée, écarte une action en contrefaçon de marque. Ayant constaté que les simples similitudes visuelles entre les emballages des produits des deux parties étaient neutralisées par la différence de leurs dénominations respectives, de sorte qu'aucun risque de confusion n'était possible dans l'esprit du consommateur moyen, elle en déduit exactement l'absence de contrefaçon. Une telle appréciation globale est conforme à l'article 73 du dahir du 23 juin 1916 qui définit la marque comme incluant les noms sous une forme distinctive.
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