Preuve du paiement : l'extinction d'une dette constatée par écrit doit être prouvée par un autre écrit (Cass. com. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un recours contre une ordonnance d'injonction de payer, retient qu'une dette constatée par un acte écrit ne peut être considérée comme éteinte que sur la base d'une preuve écrite de son paiement. Par conséquent, elle rejette valablement la demande du débiteur tendant à prouver par témoins sa libération.
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