Décès d'un associé : la cour d'appel doit motiver l'évaluation des bénéfices revenant aux héritiers et statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance (Cass. com. 2004)
Texte
Encourt la cassation partielle pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt qui, pour évaluer la part des bénéfices d'exploitation revenant aux héritiers d'un associé décédé, écarte une précédente expertise et une décision de justice concernant les coassociés pour la même période, sans motiver les raisons de cet écart, et qui, en outre, omet de répondre à la demande d'indemnisation formée par lesdits héritiers en réparation du préjudice né du retard dans la perception de leur part.
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